(Aller à l'accueil)

Vous êtes dans : Symeed > Gestion des déchets > Installations de stockage > Stockage de déchets non dangereux > Réglementation

Réglementation

Les informations concernant la réglementation sont principalement issues du site Internet de l’ ADEME .

  Au niveau européen, il existe deux textes importants :

 Les principales dispositions de la directive  1999/31/CE du 26 avril 1999 sont les suivantes :

  • les décharges sont classées en 3 catégories (décharges pour déchets dangereux, décharges pour déchets non dangereux, décharges pour déchets inertes)
  • l’élimination de certains déchets dans les installations de stockage est interdite  : pneus, déchets liquides, explosifs, corrosifs…
  • la réduction au niveau national des déchets municipaux biodégradables mis en décharge

Au niveau du Cadre National, il existe 5 textes principaux :

La loi du 15 juillet 1975

Elle définit la notion de déchet, institue le principe pollueur-payeur et fixe également le cadre de l’action administrative vis-à-vis des sites et sols pollués, en particulier lors de cession d’activités ou de l’abandon d’un site. Cette loi est reprise au livre V, titre IV du Code de l’Environnement.

La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les installations de stockage d'ordures ménagères ou de déchets industriels sont soumises à autorisation préfectorale dans tous les cas. Cette autorisation précise, entre autre, les capacités maximales et annuelles de l’installation, la durée de l’exploitation et les superficies de l’installation de la zone à exploiter et les prescriptions techniques requises.

La loi du 13 juillet 1992

Elle précise que seuls les déchets ultimes peuvent être mis en stockage et instaure la taxe de mise en stockage dans le cadre de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP).

L’arrêté ministériel du 9 septembre 1997, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux ISDND

Les installations de stockage de déchets non dangereux sont réglementées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.  Cet arrêté a été pris en transposition de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur les installations de stockage, pour sa partie relative au stockage de déchets non dangereux.

L’arrêté ministériel impose notamment les mesures nécessaires au confinement des déchets, allant plus loin que la directive de 1999 en matière d’étanchéité des sols à la base des casiers destinés à recevoir les déchets.

Il fixe également une distance minimale d’éloignement et exige que l’exploitant dispose de la maîtrise foncière des terrains situés dans cette "bande d’isolement".

Il définit d’autres aspects notamment :

  • les déchets admis et non admis
  • le choix et la localisation du site
  • l’aménagement du site
  • les règles générales d’exploitation
  • le suivi des rejets (lixiviats)
  • le contrôle des eaux et du biogaz (puits de contrôle)
  • la couverture des casiers
  • la fin d’exploitation et le suivi post-exploitation

La circulaire du 28 mai 1996  relative aux garanties financières pour l’exploitation d’installations de stockage de déchets

Les garanties financières sont demandées par les Préfets dans le cadre de la législation des installations classées. L’existence de garanties financières constitue un préalable à l’engagement des travaux de réalisation des installations. Elles ont notamment pour objectif de couvrir les coûts de la remise en état du site en cas d’accident portant atteinte à l’environnement et, plus généralement, de la remise en état du site en cas de défaillance de l’exploitant.

Enfin, la création de toute nouvelle ISDND doit être précédée de la mise en place d’une commission locale d’information et de surveillance : CLIS (cf décret du 29 décembre 1993 et circulaire du 15 juillet 1999). Un article sur les CLIS sera prochainement mis en ligne.

Enregistrer en PDF Envoyer cette page par courriel Haut de page

eZ Publish © Inovagora